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Soumissions, affichages et courrier électronique


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Enquêtes


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Questions relatives à la compétence


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Pour le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait illégale, nulle et non avenue, ou inapplicable pour une raison quelconque, ladite disposition serait alors considérée comme étant séparable du présent accord et ne pourrait affecter la validité et l’applicabilité d’une disposition restante. L’ensemble constitué par le présent contrat conclu entre les parties exprime l’intégralité des questions contenues dans les présentes.

 


Réclamation pour cause d’infraction


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(a) vos noms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

(b) une description de l’oeuvre sujette à des droits d’auteur dont vous prétendez qu’elle a été contrefaite ;

(c) l’adresse Web exacte, ou une description de chaque emplacement où la documentation contrefaite se trouve ;

(d) une déclaration par laquelle vous déclarez estimer de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par vous, par votre agent, ou par la législation ; et

(e) votre signature électronique ou physique, ou la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir en votre nom.

 


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